Politique de remboursement
1. Droit légal de rétractation de 14 jours
Pour les achats en ligne auxquels s’appliquent les règles de protection des consommateurs de l’Union européenne, le consommateur dispose d’un droit légal de rétractation de 14 jours, sans avoir à justifier sa décision.
Pour les commandes de marchandises, le délai de rétractation commence généralement à courir à compter du jour où le consommateur ou le tiers désigné par celui-ci prend effectivement possession des marchandises. Lorsque les marchandises d’une même commande sont livrées en plusieurs fois, le délai de rétractation est calculé conformément aux dispositions du droit applicable.
Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit envoyer à Ardeliq une notification claire de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de rétractation.
2. Comment exercer le droit de rétractation
Le consommateur peut envoyer sa notification de rétractation à Ardeliq par l’intermédiaire de l’adresse e-mail du service client :
Adresse e-mail du service client : devis@ardeliq.com
Il est recommandé d’indiquer dans la notification de rétractation le numéro de commande, les marchandises achetées, le nom du consommateur ainsi que les informations relatives à la commande concernée, afin de permettre l’identification de la commande correspondante.
Le consommateur peut également envoyer une notification écrite exprimant clairement sa décision de se rétracter. Il n’est pas nécessaire d’indiquer le motif de la rétractation.
3. Retour des marchandises
Le consommateur doit retourner les marchandises au plus tard dans un délai de 14 jours après avoir notifié sa décision de se rétracter, sauf disposition contraire prévue par le droit applicable.
Les marchandises doivent être correctement emballées et retournées dans des conditions adaptées au transport afin de réduire le risque de dommages pendant le transport.
Sauf disposition légale contraire, le consommateur n’est tenu de prendre en charge que les frais directs liés au retour des marchandises. Si les marchandises présentent un défaut de qualité, ne correspondent pas à la commande ou dans toute autre situation dans laquelle les frais de retour doivent légalement être pris en charge par Ardeliq, le traitement sera effectué conformément au droit applicable.
4. Utilisation des marchandises et dépréciation de leur valeur
Pendant le délai de rétractation, le consommateur peut examiner les marchandises dans la mesure nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.
Si le consommateur manipule les marchandises au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement, et que cette manipulation entraîne une diminution de leur valeur, le consommateur peut être tenu, conformément à la loi, de répondre de la dépréciation correspondante.
Cela n’affecte pas le droit du consommateur d’exercer légalement son droit de rétractation de 14 jours.
5. Délai de remboursement
Après l’exercice légal du droit de rétractation par le consommateur, Ardeliq remboursera les sommes correspondantes déjà versées par le consommateur.
Après réception de la notification de rétractation du consommateur, le remboursement doit être effectué au plus tard dans un délai de 14 jours.
Pour les ventes de marchandises, si les marchandises retournées n’ont pas encore été reçues dans ce délai et que le consommateur n’a pas fourni de preuve valable attestant leur expédition, le droit applicable permet de suspendre le remboursement jusqu’à la réception des marchandises ou jusqu’à la réception d’une preuve de retour fournie par le consommateur. Après réception des marchandises ou d’une preuve valable de leur expédition, le remboursement sera traité conformément aux règles applicables.
6. Frais de livraison initiaux en cas de rétractation de l’intégralité de la commande
Si le consommateur exerce légalement son droit légal de rétractation de 14 jours concernant l’intégralité de la commande, le remboursement comprend les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux effectivement payé par le consommateur.
Les frais de livraison standard actuellement appliqués par Ardeliq sont les suivants :
• Montant de la commande < 176,15 € : les frais de livraison standard effectivement payés sont de 8,99 €
• Montant de la commande ≥ 176,15 € : les frais de livraison standard sont de 0 €
Ainsi, en cas de rétractation légale concernant l’intégralité de la commande, le montant correspondant aux frais de livraison initiaux standard les moins coûteux effectivement payés par le consommateur lors de la commande sera remboursé.
Si, lors de la commande, le consommateur a volontairement choisi un autre mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé, par exemple un mode de livraison plus rapide ou plus coûteux, seuls les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux seront remboursés. La différence correspondant aux frais supplémentaires résultant du choix volontaire par le consommateur d’un mode de livraison plus coûteux ne sera pas remboursée.
7. Retour partiel
Si le consommateur se rétracte uniquement concernant une partie des marchandises de la commande, le remboursement des frais de livraison initiaux sera effectué conformément au droit applicable et aux circonstances réelles de la commande.
Si le retour partiel ne constitue pas une rétractation concernant l’intégralité de la commande, les frais de livraison initiaux déjà payés ne sont pas automatiquement remboursés dans leur totalité.
8. Mode de remboursement
En principe, le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf si le consommateur a expressément accepté un autre moyen et que celui-ci n’occasionne pas de frais supplémentaires à sa charge.
Les moyens de paiement disponibles comprennent :
• Visa
• Mastercard
• American Express
Le remboursement lui-même ne doit pas entraîner la facturation de frais supplémentaires au consommateur en raison du moyen de paiement utilisé.
9. Retour gratuit
Ardeliq propose un retour gratuit dans un délai de 14 jours.
Lorsqu’un retour relève du droit légal de rétractation de 14 jours applicable, les frais de retour sont traités conformément à la présente politique et au droit applicable en matière de protection des consommateurs. Lorsque les frais de retour doivent légalement être pris en charge par Ardeliq, le consommateur n’est pas tenu de supporter les frais correspondants.
10. Problèmes de qualité et marchandises non conformes à la commande
Si les marchandises reçues présentent un problème de qualité, ont été endommagées pendant le transport ou ne correspondent pas au contenu de la commande, le consommateur doit contacter le service client afin de signaler la situation.
Dans de tels cas, le traitement sera effectué conformément au droit applicable en matière de protection des consommateurs. Les droits légaux dont bénéficie le consommateur ne sont pas limités par la présente politique de retour.
11. Coordonnées
Pour soumettre une notification de rétractation, demander des informations concernant la procédure de retour ou obtenir des informations sur l’état d’un remboursement, vous pouvez contacter le service client par les moyens suivants :
Adresse de contact : 5-chōme-11-2 Kakuwari-chō (Neo Next Kakuwari, chambre 203), arrondissement de Nakamura, Nagoya, préfecture d’Aichi, 453-0852, Japon
Adresse e-mail du service client : devis@ardeliq.com
Numéro de téléphone du service client : +81 80-7041-8593
Horaires de disponibilité : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 12 h 30 et de 14 h 00 à 18 h 00 (heure d’Europe centrale)